Sélection d'arrêts
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        En raison de l'importance des décisions du Conseil d'Etat dans tous les domaines du droit public, il a paru utile de présenter une sélection des principaux arrêts de l'année écoulée (2015) : classement thématique, classement chronologique. Quelques décisions importantes d'autres juridictions ont aussi été sélectionnées. 

Classement chronologique
Janvier
QPC : Le juge saisi d'une QPC portant sur des dispositions identiques à des dispositions postérieures figurant dans un autre article déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel doit appliquer cette décision et déclarer sans objet la QPC : CE 16 janvier 2015 Société Métropole Télévision n° 386031.

Urbanisme : La limitation à dix ans du droit de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre s'applique à ceux détruits avant l'entrée en vigueur de la loi ayant établi cette limitation mais à compter de cette date, en l'absence avant de délai : CE 21 janvier 2015 Eurl 2B c/ Commune d'Aigremont n° 382902.

Urbanisme : N'entre pas dans le cadre du lotissement créé la décision d'implanter des bâtiments sur la partie conservée d'un terrain divisé en deux lots depuis moins de dix ans, le premier lot ayant fait l'objet d'un lotissement : CE 26 janvier 2015 M. et Mme C n° 362019 .

Elections : Dans les communes de 1000 habitants et plus, pour l'attribution du dernier siège, la moyenne de la liste à qui a été attribuée la prime majoritaire doit être calculée en se fondant sur les seuls sièges attribués selon la représentation proportionnelle : CE 30 janvier 2015 Préfet de la Dordogne et autres n° 382627 et 382628 .

Février
Fonction publique : Les recours contre les contrats de recrutement d'agents non titulaires par une collectivité territoriale continuent à relever de l'excès de pouvoir, les membres de l'organe délibérant de la collectivité ayant intérêt à agir et pouvant invoquer tout moyen : CE 2 février 2015 Commune d'Aix-en-Provence et autre n° 373520 .

Actes administratifs : L'autorité compétente peut définir des orientations générales pour l'octroi d'une mesure de faveur mais contrairement aux lignes directrices publiées qui portent sur un droit, elles ne sont pas invocables devant le juge administratif : CE sect. 4 février 2015 Ministre de l’intérieur c/ M. Cortes Ortiz n° 383267, 383268.

Elections : Les règles d'inéligibilité au conseil municipal qui résultent de l'exercice de fonctions de direction dans un établissement public sont précisées : elles ne s'appliquent ni à un SDIS ni à un centre de gestion : CE sect. 4 février 2015 Elections municipales de Corrèze, élections municipales de La Crèche (2 esp.) n° 383019, 382969.

Elections : Le juge de l'élection peut prononcer d'office la sanction d'inéligibilité contre un candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin : CE sect. 4 février 2015 Elections municipales de Vénissieux n° 385555- 385604, 385613.

Libertés : L'exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés rappelle le juge des référés du Conseil d'Etat qui confirme la suspension de l'interdiction d'un spectacle : CE ord 6 février 2015 Commune de Cournon d'Auvergne n° 387726 .

Actes administratifs : L'arrêté qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession, est relatif à l'organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire : CE 11 février 2015 Consorts B n° 367884 .

Fonction publique : Le principe général du droit selon lequel un agent public qui fait l'objet de poursuites pénales à raison de ses fonctions doit bénéficier de la protection de la collectivité publique dont il dépend, sauf faute personnelle, s'applique aux magistrats : CE 11 février 2015 Garde des sceaux, ministre de la justice n° 372359.

Urbanisme : L'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, doit examiner sa conformité aux règles du plan local d'urbanisme, y compris résultant d'adaptations mineures, même si elles n'ont pas été sollicitées dans la demande de permis : CE 11 février 2015 Mme D et M. B n° 367414 .

Libertés : L'absence d'obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir, en toute circonstance, une alimentation conforme aux convictions religieuses des détenus ne méconnaît pas la liberté de religion garantie par l'article 9 de la ConvEDH : CE 25 février 2015 M. B n° 375724 . 

Changement de nom : Le nom de l'ascendant ou du collatéral figurant dans l'analyse marginale d'un acte d'état civil mais pas dans l'acte lui-même n'a pas de valeur probante et ne peut servir au relèvement d'un nom pour éviter son extinction : CE 27 février 2015 Garde des sceaux- ministre de la justice n° 375124 .

Contrats : Les conditions dans lesquelles une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général peut être résiliée unilatéralement, sont précisées : CE 27 février 2015 Commune de Béziers n° 357028 .

Mars
Etrangers : La présentation d'un recours dirigé contre un arrêté ordonnant la remise d'un demandeur d'asile aux autorités de l'Etat responsable de l'examen de sa demande interrompt provisoirement le délai de six mois dans lequel son transfert doit être effectué : CE ord. 4 mars 2015 M. A et La Cimade n° 388180 .

Responsabilité : Le moyen tiré de la responsabilité d'un établissement public d'hospitalisation pour des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf preuve d'une cause étrangère, est un moyen d'ordre public : CE 6 mars 2015 Mme A. c/ Centre hospitalier de Roanne n° 368520.

Actes administratifs : La décision par laquelle une autorité nationale retire le bénéfice d'une aide agricole régie par un règlement communautaire et enjoint au bénéficiaire de lui reverser les sommes correspondantes doit être motivée et respecter une procédure contradictoire : CE sect. 13 mars 2015 Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom) c/ Société Ti Fonds n° 364612 .

Urbanisme : Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à présenter des conclusions tendant exclusivement à l'annulation des prescriptions dont elle est assortie mais le juge ne peut les annuler que si elles sont divisibles de l'autorisation : CE sect. 13 mars 2015 Mme C. c/ Ville de Nice n° 358677.

Urbanisme : Le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur une construction ayant fait l'objet de transformations sans autorisation, doit déposer une déclaration ou une demande de permis de construire incluant les modifications non autorisées : CE 16 mars 2015 M. et Mme B n° 369553 .

Urbanisme : L'administration n'est pas tenue de vérifier la validité de l'attestation du demandeur d'une autorisation d'urbanisme suivant laquelle il a qualité pour déposer la demande mais elle doit la refuser si des informations établissent son caractère frauduleux : CE 23 mars 2015 M. et Mme L n° 348261 .

Elections : La communication des documents produits ou reçus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes de l'élection présidentielle, est régie par la loi du 17 juillet 1978 : CE ass. 27 mars 2015 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme C... et société éditrice de Mediapart n° 382083.

Fonction publique : L'avantage systématique, en matière de retraite (bonification et jouissance anticipée), aux fonctionnaires mères de famille ayant pris un congé de maternité ne constitue pas une discrimination indirecte prohibée par l'Union européenne : CE ass. 27 mars 2015 M. Q. n° 372426.

Référés : Le Conseil d'Etat précise la nature des mesures que le juge des référés « mesures utiles » peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, en excluant celles de nature réglementaire, y compris d'organisation des services : CE sect. 27 mars 2015 Section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP) n° 385332 .

Ouvrages publics : Un immeuble implanté sur le domaine public et qui fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine prévoyant son affectation à une personne privée ne peut plus être qualifié d'ouvrage public sauf si elle y exerce une activité de service public : CE 27 mars 2015 Société Titaua limited compagny n° 361673 .

Avril
Contrats : Une délibération d'un conseil municipal qui se borne à autoriser le maire à signer une promesse de vente, ne crée par elle-même aucun droit au profit du bénéficiaire de cette promesse : CE 2 avril 2015 Commune de Case-Pilote n° 364539 .

Responsabilité : Des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration dudit délai : CE 15 avril 2015 Commune de Saint-Michel-sur-Orge n° 376229 .

Procédure contentieuse : Un recours en excès de pouvoir est recevable contre une décision dont un fonctionnaire soutient qu'elle est discriminatoire en raison de ses activités syndicales mais si la discrimination n'est pas établie elle peut redevenir une mesure d'ordre intérieur : CE 15 avril 2015 Pôle emploi n° 373893 .

Domanialité : Un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme l'accessoire de la voie publique et appartient donc au domaine public sauf titre en attribuant la propriété au propriétaire des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à un tiers : CE 15 avril 2015 Mme C n° 369339 .

Responsabilité : Le Conseil d'Etat précise la condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L 1142-1 du code de la santé publique à laquelle est subordonnée l'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, d'un dommage résultant d'un acte médical : CE 29 avril 2015 M. F c/ Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 369473 .

Mai
Procédure contentieuse : Le Conseil d'Etat précise le mode d'emploi de l'amicus curiae ("ami de la cour"), personne dont une juridiction administrative peut solliciter l'avis dès lors qu'elle est de nature à l'éclairer utilement en raison de sa compétence ou de ses connaissances : CE 6 mai 2015 M. B. n° 375036 .

Libertés : Sont des données à caractère personnel relatives à des infractions celles qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions, y compris par des tiers : CE 11 mai 2015 Société Renault Trucks c/ CNIL n° 375669 .

Procédure contentieuse : Même si une requête en référé suspension a été introduite sous forme non dématérialisée les communications et notifications faites par Télérecours à une partie inscrite sont réputées reçues dès leur mise à disposition, sans qu'importe un message d'alerte : CE 11 mai 2015 Commune de Damouzy n° 379356 .

Procédure contentieuse : Un syndicat professionnel a pour objet d'assurer la défense des intérêts professionnels de ses membres et les termes généraux de ses statuts relatifs à la " défense des libertés et des principes démocratiques " ne suffisent pas à fonder son intérêt à agir contre des dispositions qui selon lui portent atteinte à ces libertés et principes démocratiques : CE 27 mai 2015 Syndicat de la magistrature n° 388705 .

Elections : Des conclusions tendant à ce qu'un candidat soit déclaré inéligible peuvent être présentées pour la première fois en appel dès lors que le grief tiré de l'existence de manoeuvres frauduleuses a été soulevé dans le délai de recours contentieux : CE 27 mai 2015 Elections municipales de Crisolles (Oise) n° 382162 .

Juin
Police administrative : Le Conseil d'Etat précise la manière dont le ministre de la culture doit apprécier une œuvre cinématographique qui comporte de nombreuses scènes violentes pour déterminer si la présence de ces scènes doit entraîner une interdiction aux mineurs de 18 ans : CE 1 juin 2015 Association Promouvoir n° 372057 .

Procédure contentieuse : Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat indique que dans le contentieux des sanctions disciplinaires infligées à un détenu le juge de l'excès de pouvoir doit exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute : CE 1 juin 2015 M. A n° 380449 .

Urbanisme -Procédure contentieuse : Le Conseil d'Etat précise comment doit être établie la preuve de l'intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager en indiquant les obligations du requérant, les exigences pour le défendeur le contestant et l'office du juge : CE 10 juin 2015 M. D. et Mme A. n° 386121 .

Médias : Le Conseil d'Etat annule pour un motif de procédure la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant refusé d'agréer au passage de LCI de la TNT payante à la diffusion gratuite après avoir précisé le cadre juridique d'une telle décision d'agrément : CE ass. 17 juin 2015 Société en commandite simple La Chaîne Info (LCI) n° 384826 .

Elections : La liste des assesseurs et suppléants désignés par un candidat ou une liste pour le premier tour de scrutin vaut pour le second tour s'ils ne notifient pas dans le délai prévu une nouvelle liste ni ne renoncent expressément à cette désignation : CE 17 juin 2015 Elections municipales de Noisy-le-Grand n° 385713 .

Contrats - Domanialité : Une convention d'occupation du domaine public doit être écrite et ne peut être tacite, et ainsi l'existence d'un tel contrat ne peut être déduite d'une tolérance et de la perception de redevances domaniales par l'autorité gestionnaire : CE sect. 19 juin 2015 Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) n° 369558 .

Urbanisme : Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge que la perte de la qualité de propriétaire postérieurement à la délivrance du permis de construire, même avec effet rétroactif, n'a pas pour effet de rendre illégal le permis de construire : CE sect. 19 juin 2015 Commune de Salbris n° 368667 .

Juillet
Sport : Les ligues professionnelles sont des personnes privées chargées de la mission de service public d'organiser les compétitions sportives qui ne peuvent conclure une transaction sur l'exercice de leur pouvoir réglementaire d'en fixer les règles : CE 9 juillet 2015 Football club des Girondins de Bordeaux et autres n° 375542, 375543.

Actes administratifs : Le membre d'une commission administrative à caractère consultatif intéressé à l'affaire traitée ne doit pas siéger mais sa présence sans participation aux débats et au vote n'entraîne l'irrégularité de l'avis que si elle a pu influencer les autres membres : CE sect. 22 juillet 2015 Société Zambon France n° 361962 .

Droit public économique : Si l'obligation d'achat d'électricité produite par des installations utilisant l'énergie éolienne présente le caractère d'une aide d'Etat, la contribution au service public de l'électricité contribuant à son financement n'y est pas partie intégrante et n'a donc pas à être remboursée : CE sect. avis cont. 22 juillet 2015 Société Praxair n° 388853 .

Travail et emploi : L'administration saisie d'une demande de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi résultant d'un accord collectif doit contrôler la régularité formelle et procédurale du PSE, et notamment la qualité des signataires au nom des syndicats : CE ass. 22 juillet 2015 Société Pages Jaunes et ministre du travail n° 385668 et 386496 .

Travail et emploi : Le Conseil d'Etat explicite les principes qui doivent gouverner l'examen, par l'administration saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, du caractère suffisant des mesures prévues par ce plan : CE ass. 22 juillet 2015 Syndicat CGT de l'Union locale de Calais et environs c/ sociétés AJJIS et FHB, administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie n° 383481 .

Travail et emploi : Les conditions de régularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise sont précisées dans le cadre de l'homologation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi, quant à l'information à lui fournir : CE ass. 22 juillet 2015 Ministre du travail- de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c/ Comité centre HJ Heinz France n° 385816 .

Pension : Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la pension d'orphelin prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec les prestations familiales : CE sect. 27 juillet 2015 Ministre de l'économie et des finances c/ Mme T. n° 375042.

Comptabilité publique : Avant de déclarer le comptable débiteur du montant de la créance, le juge des comptes doit vérifier si à la date du manquement retenu à son encontre, la créance n'était pas irrécouvrable en raison de l'insolvabilité du débiteur : CE 27 juillet 2015 Ministre délégué chargé du budget n° 370430 .

Procédure contentieuse - Référés : En cas d'inexécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative, une personne intéressée peut demander au juge des référés, de la compléter par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution : CE 27 juillet 2015 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) n° 389007 .

Référés : Le juge du référé-liberté peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale : CE ord. 30 juillet 2015 Section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP) et Ordre des avocats au barreau de Nîmes n° 392043 et 392044 .

Septembre
QPC : En l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, une QPC soulevée sur des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive européenne, n'a pas à être renvoyé au Conseil constitutionnel : CE 14 septembre 2015 Société NotreFamille.com n° 389806 .

Fonction publique - Pouvoir réglementaire : Un ministre tient de son pouvoir d'organisation de ses services, la compétence pour fixer le montant d'une indemnité n'étant pas un avantage statutaire dont le décret qui l'institue se borne à déterminer le plafond et les possibilités de modulation : CE 21 septembre 2015 M. A n° 382119 .

Fonction publique : La seule circonstance qu'un changement d'affectation d'un agent public à l'intérieur d'une même commune ait été décidé pour des motifs tenant à son comportement n'empêche pas sa qualification de mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours : CE sect. 25 septembre 2015 Mme B. n° 372624 .

Fonction publique : Le Conseil d'Etat précise les critères s'imposant à l'autorité communale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service et indique que le juge effectue un contrôle restreint de son appréciation : CE 1 octobre 2015 Commune d'Orgerus n° 372030 .

Urbanisme : Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme lorsque l'illégalité relevée affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif : CE 1 octobre 2015 Commune de Toulouse n° 374338 .

Octobre
Comptabilité publique : La date à prendre en compte pour déterminer si la prescription quadriennale est interrompue ou si la créance est frappée par la prescription est la date d'envoi du courrier de demande de réparation à l'autorité administrative et non celle de sa réception : CE 5 octobre 2015 M. B n° 384884 .

Responsabilité : Dans le cadre de jurisprudence Gardedieu, il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'intervention d'une loi inconventionnelle validant des contrôles réalisés par des agents irrégulièrement agréés et le préjudice résultant pour une société du rejet, par le juge judiciaire, de sa demande de décharge des sommes réclamées à la suite d'un tel contrôle : CE 5 octobre 2015 Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Société Lilly France n° 371832 .

Procédure contentieuse : Un arrêté d’agrément d'une convention d’assurance chômage est annulé avec effets différés dans le temps (application de la jurisprudence AC !), mais immédiatement, avec ses effets rétroactifs, en tant qu'il agrée des dispositions illégales qui sont divisibles du reste de la convention : CE 5 octobre 2015 Association des amis des intermittents et précaires et autres n° 383956, 383957, 383958.

Référés : Le droit de propriété des personnes publiques est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté mais à défaut d'urgence suffisamment caractérisée au sens de ce référé, la procédure pertinente pour le faire respecter est le référé «mesures utiles» : CE ord. 9 octobre 2015 Commune de Chambourcy n° 393895 .

Contrats : L'éventuel sous-traitant d'une société évincée ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lésé le rendant recevable à contester la validité du contrat mais il en va autrement si l'offre rejetée reposait sur la technologie qu'il fournit : CE 14 octobre 2015 Région Réunion n° 391183 .

Contrats - Domanialité : Le Conseil d'Etat précise comment doivent être évaluées les contreparties que doit comporter la cession à un prix réduit d'un bien public à une personne privée pour des motifs d'intérêt général, ces contreparties devant être suffisantes : CE 14 octobre 2015 Commune de Châtillon-sur-Seine n° 375577 .

Procédure contentieuse - Ordres professionnels : Lorsqu'une personne convoquée à l'audience présente des observations orales sans avoir présenté d'observations écrites, la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins ne peut en tenir compte que sous d'importantes réserves : CE 21 octobre 2015 Mme C n° 381754 .

Responsabilité : Dans le cadre de la garantie décennale, la responsabilité solidaire d'un fournisseur d'un simple matériau qui ne peut être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement ne peut être recherchée sur la base de l'art. 1792-4 du code civil : CE 21 octobre 2015 Commune de Tracy-sur-Loire n° 385779 .

Domanialité : La consultation du service des domaines préalablement à la délibération du conseil municipal sur une cession immobilière par une commune n'a pas le caractère d'une garantie mais le juge doit vérifier si son absence a influé sur le sens de la délibération : CE sect. 23 octobre 2015 Société CFA Méditerranée n° 369113 .

Procédure contentieuse : Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu'elles concernent des contribuables ou des impositions distincts : CE sect. 23 octobre 2015 M. B c/ ministre chargé du budget n° 370251.

Procédure contentieuse : Le juge ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un traité ou accord international et il en est ainsi de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale : CE 27 octobre 2015 M. A. et autres n° 393026- 393488- 393622- 393659- 393724.

Novembre
Procédure contentieuse - Association : Une association ayant un ressort national peut justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision locale lorsque celle-ci soulève des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales : CE 4 novembre 2015 Ligue des droits de l'homme n° 375178 .

Urbanisme : Le Conseil d'Etat précise les conditions de prise en compte, en zone littorale, d'une directive territoriale d’aménagement (DTA) par les plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que par les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, notamment en l'absence de document local d'urbanisme légalement applicable : CE 9 novembre 2015 Commune de Porto-Vecchio n° 372531 .

Responsabilité - Travail et emploi : L'employeur auteur d'un dommage qui a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime d'un accident du travail peut, même lorsqu'il a commis une faute inexcusable, se retourner contre l'administration en invoquant la faute de cette dernière : CE ass. 9 novembre 2015 MAIF et association centre lyrique d'Auvergne n° 359548 .

Responsabilité - Travail et emploi : Un employeur condamné pour faute inexcusable du fait des maladies professionnelles contractées par ses salariés exposés à l'amiante peut se retourner contre l'État en invoquant sa carence à avoir adopté une réglementation de prévention appropriée : CE ass. 9 novembre 2015 SAS Constructions mécaniques de Normandie n° 342468 .

Police administrative : L'autorité de police administrative peut prévenir les infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public comme l'atteinte à la dignité de la personne humaine dont l'incitation à la haine raciale et l'apologie de l'antisémitisme : CE 9 novembre 2015 Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française chrétienne (AGRIF) et autre n° 376107 et 376291 .

Santé : Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes relatives à l'auteur d'un don de gamètes à des fins de prévention, et non pas seulement en cas de nécessité thérapeutique, la conventionnalité de la règle de l'anonymat étant confirmée : CE 12 novembre 2015 Mme G n° 372121 .

Responsabilité : Le Conseil d'Etat précise l'office du juge lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction : CE 18 novembre 2015 M. B n° 380461 .

Référés : Même en l'absence de texte particulier, les autorités de police générale doivent veiller au respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et en cas de carence, le juge du référé-liberté peut intervenir sous certaines conditions : CE ord. 23 novembre 2015 Ministre de l'intérieur et commune de Calais n° 394540, 394568.

Procédure contentieuse : La mise en ligne des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une mesure de publicité faisant courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur régulé par cette autorité même si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cette publication : CE 25 novembre 2015 Société Gibmedia n° 383482 .

Médias : Il ne peut être prescrit à l'exploitant d'un service radio qui se donne pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion en leur réservant un accès à l'antenne : CE 27 novembre 2015 Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) n° 374373

Outre-mer : Une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qui exerce sa compétence doit, lorsqu’elle intervient dans un domaine réservé, en métropole, au législateur, veiller à exercer pleinement sa compétence, notamment lorsqu’elle définit une imposition, et elle peut prévoir le prélèvement par un organisme non situé sur son territoire : CE sect. 30 novembre 2015 Préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n° 388299 .

Décembre
Procédure contentieuse : Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience devant une juridiction administrative spécialisée, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier : CE 7 décembre 2015 Mme A n° 376387 .

Responsabilité : La présomption de causalité entre l'exposition à des rayonnements ionisants lors d'essais nucléaires et l'apparition de maladies radio-induites peut être renversée lorsqu'il est établi que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable : CE 7 décembre 2015 Mme L. n° 378325.

Responsabilité : Le Conseil d'Etat admet que le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à la construction, comme un sous-traitant, avec lesquels il n'est pas lié par contrat : CE 7 décembre 2015 Commune de Bihorel n° 380419 .

Référés : L'ordonnance du juge des référés statuant sur une demande de provision est susceptible d'appel lorsque le demandeur présente parallèlement une demande expertise pour évaluer l'étendue de son préjudice : CE 9 décembre 2015 Commune du Cannet et la société Areas Dommages n° 391626 .

Fonction publique : Le fonctionnaire qui s'étant soustrait sans justification à une contre-visite médicale fait l'objet, pendant son congé de maladie, d'une mise en demeure régulière de reprendre son poste, peut être radié des cadres pour abandon de poste : CE 11 décembre 2015 Commune de Breteuil-sur-Iton n° 375736 .

Référés : Une ordonnance de référé-provision n'a pas l'autorité de la chose jugée et même définitive n'empêche pas l'application d'une loi qui, ayant pour objet la validation d'actes administratifs, réserve l'hypothèse des décisions passées en force de chose jugée : CE 11 décembre 2015 Commune de Colmar n° 383625 .

Police administrative : La loi relative à l'état d'urgence permet de prononcer des assignations à résidence pour des motifs d'ordre public autres que ceux ayant justifié que soit déclaré l'état d'urgence, l'office du juge du référé-liberté saisi de telles mesures étant précisé : CE sect. 11 décembre 2015 M. H X n° 395009 .

Etrangers : Le Conseil d'Etat se prononce sur les incidences de l'absence de décision fixant le pays de destination concomitamment à l'obligation de quitter le territoire français et sur les conditions de contestation de la décision fixant le pays de destination : CE avis cont. 14 décembre 2015 M. B n° 393591 .

Fonction publique : Le Conseil d'Etat précise les droits à congés des fonctionnaires en cas d'accident ou d'affection imputable au service : le plein traitement est limité à trois ans en cas de congé de longue maladie et à cinq ans en cas de congé de longue durée : CE sect. 18 décembre 2015 Mme A n° 374194 .

Procédure contentieuse : Sous réserve de certaines dérogations, les personnes morales de droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution de leurs litiges : CE 23 décembre 2015 Préfet- administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna n° 376018 .

Informatique et libertés - Accès aux documents administratifs : Le Conseil d'Etat précise notamment les conditions de communication aux tiers des données à caractère personnel contenues dans des fichiers et qui ont aussi le caractère de documents administratifs : CE 30 décembre 2015 Société Les laboratoires Servier n° 372230 .

Comptabilité publique - Procédure contentieuse : Le moyen tiré de ce que ce que le jugement des comptes des comptables publics est prescrit en application du IV de l'art. 60 de la loi du 23 février 1963 prévoyant un délai de 5 ans est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes : CE 30 décembre 2015 Parquet général près la Cour des comptes n° 385176 .

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