Bilan des lois promulguées au cours du trimestre précédant les élections (2007)
(à l'exception des lois de ratification de conventions internationales)
(classement thématique - classement chronologique - présentation image)

    Au cours du premier semestre 2007, vingt-huit lois ont été promulguées : trois lois constitutionnelles (peine de mort, responsabilité du président de la République, corps électoral de Nouvelle-Calédonie), deux lois organiques (magistrature, outre-mer), vingt-trois lois ordinaires. La plupart sont d'origine gouvernementale : les propositions parlementaires représentent moins du cinquième des lois promulguées. Elles sont d'ampleur variée : de la loi de quelques lignes formée d'un article unique ou de quelques articles à celle de plusieurs pages et comprenant plusieurs dizaines d'articles. Cela contribue à expliquer que moins du tiers des lois ont été soumises au Conseil constitutionnel (huit saisines). Certaines lois concernent directement la population dans son ensemble ou presque (prévention de la délinquance, télévision du futur, etc.) alors que d'autres impliquent surtout certaines catégories (fonctionnaires, magistrats, professionnels de la santé, etc.). Elles portent sur des matières diverses comme on peut le voir ci-après.


Action sociale

• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance  :  Elle donne de nouveaux moyens aux conseils généraux afin notamment de renforcer la prévention et d'améliorer l'organisation du signalement des situations à risque et elle diversifie les actions et les modes de prise en charge des enfants.

Collectivités territoriales

• Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale :  Elle apporte de nombreuses modifications à la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mais aussi à la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
• Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements :  Elle autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
• Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives :  Elle étend l'obligation de parité entre femmes et hommes à l'élection des exécutifs municipaux et régionaux.

Constitution (révisions de la )

• Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution :  Elle établit le régime de responsabilité du président de la République.
• Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort :  Elle inscrit la prohibition de la peine de mort dans la Constitution par l'ajout d'un article.
• Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution :  Elle règle la question de la composition du corps électoral spécial pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.    

Droit civils

• Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :  Elle réforme le cadre juridique, financier et institutionnel dans lequel s'exercent les règles relatives à la protection juridique des majeurs, et donc notamment la tutelle.

Droits de l'homme

• Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme  :  Elle donne un statut législatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

Finance, capitaux et assurances

• Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France :  Elle prend en compte la mise en place de l'euro et les compétences attribuées à la Banque centrale européenne (BCE), et habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures d'adaptation au droit communautaire.
• Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie :  Elle institue en droit français la fiducie afin notamment de rendre le droit français plus attractif et d'éviter que les entreprises continuent à recourir aux trusts anglo-saxons ou aux fiducies de droit étranger. 
• Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique :  Issue d'une proposition parlementaire, la loi complète le code des assurances et le code de la mutualité par des dispositions équivalentes portant sur l'assurance de protection juridique.

Fonction publique

• Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale :  Elle apporte de nombreuses modifications à la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mais aussi à la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
• Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique  :  Elle apporte de sensibles modifications aux quatre lois constituant le statut de la fonction publique.

Justice (fonctionnement)

• Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (loi Clément) :  Elle vise notamment à remédier à certains dysfonctionnements de la justice révélés par l'affaire d'Outreau.
• Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale :  Elle complète la loi précédente en établissant la collégialité de l'instruction, en permettant d'imposer la co-saisine de plusieurs juges d'instruction, en rendant obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle, etc.
• Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense :  Elle ratifie l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire et apporte diverses modifications à ce code.

Logement

• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :  Elle affirme le droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat et elle organise les modalités pour le rendre opposable (recours amiable et contentieux).

Médias

• Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur :  Elle met en oeuvre le passage au mode numérique pour la diffusion des programmes audiovisuel par voie hertzienne terrestre et concerne aussi les services de télévision mobile personnelle (TMP) et de télévision haute définition (TVHD).

Outre-mer

• Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :  Elle accroît les pouvoirs normatifs des départements et régions d'outre-mer, actualise les statuts des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et institue deux nouvelles collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
• Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :  Elle complète la loi organique du même jour dans les matières ne relevant pas du domaine organique. 

Pénal

• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :  Elle contient des dispositions qui visent tant à prévenir la délinquance qu'à la réprimer. Elle a notamment pour objet d'adapter le dispositif juridique à la lutte contre les destructions et violences urbaines, et concerne particulièrement les mineurs.
• Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal :  Elle étend le champ des poursuites pour les infractions de divulgation ou de compromission d’informations classifiées commises à l’égard d’informations étrangères détenues par la France.

Santé publique

• Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (loi Giraud) :  Elle vise à assurer la préparation de l'Etat à un risque de pandémie de grande ampleur, comme le risque de pandémie grippale d'origine aviaire. Elle crée notamment un corps de réserve sanitaire.
• Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament :  Elle contient diverses dispositions relatives aux médicaments et elle habilite le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine de la santé.
• Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé :  Elle consacre les principes de la convention relative à l’accès à l’emprunt des personnes comportant des risques aggravés de santé (AERAS) conclue le 6 juillet 2006.
• Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique :  Outre la ratification de l'ordonnance, la loi modifie et complète le code de la santé et le code de la sécurité sociale.

Travail

• Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social :  Elle prévoit que toute réforme touchant aux relations du travail, à l'emploi ou à la formation professionnelle fera obligatoirement l'objet d'une concertation avec les organisations patronales ou syndicales représentatives.

Urbanisme

• Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense :  Elle détermine les règles d'urbanisme applicables dans le quartier d'affaires de La Défense et crée l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.

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