Intérêt et capacité à agir par un recours en excès de pouvoir

    Parmi les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, certaines tiennent aux requérants. Ceux-ci doivent avoir :

• La capacité d'ester en justice ;
• La capacité de représenter autrui (cas des personnes morales) ;
• L'intérêt à agir.

   A défaut pour les requérants de remplir ces conditions, leurs requêtes ne seront pas examinées au fond par les juges quel que puisse être leur bien-fondé.

Une dizaine de pages et près d'une centaine de jurisprudences citées. Des développements sont spécialement consacrés aux recours dans la fonction publique.  (accès abonnés)