Suit une liste d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme importants pour le droit public et les libertés. L'accès aux fiches des arrêts est réservé aux abonnés.
CourEDH
Plen. 23 juillet 1968 Affaire linguistique belge
L'art. 14 de la Convention interdisant les discriminations fait "partie intégrante de chacune de ses dispositions".
CourEDH 8 juin 1976 Engel et autres
c/ Pays-Bas
Des sanctions disciplinaires graves sont considérées comme des accusations en matière pénale au sens de l'art. 6 §1
CEDH.
CourEDH
Plen. 23 juin 1981 Le
Compte,Van Leuven et de Meyere c/ Belgique
Les sanctions disciplinaires infligées par une juridiction ordinale portent sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art.
6 § 1 .
CourEDH
Plen. 22 octobre 1981 Dudgeon
c/ Royaume-Uni
La pénalisation de l'homosexualité est contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
CourEDH
Plen. 7 juillet 1989 Soering
c/ Royaume-Uni
La Convention s'oppose à l'éloignement forcé d'un étranger s'il risque de subir des traitements inhumains ou dégradants.
CourEDH 21 février 1990 Van der Leer
c/ Pays-Bas
Une personne internée d'office a le droit d'être informée, dans le plus court délai, des raisons pour lesquelles elle est privée de liberté.
CourEDH 26 avril 1991 Ezelin
c/ France
La liberté de manifester sur la voie publique est protégée par l'art. 11 de
la Convention dès lors qu'elle s'exerce pacifiquement.
CourEDH 30 octobre 1991 Borgers
c/ Belgique
Le principe de l'égalité des armes entre les parties à un procès est consacré.
CourEDH 27 août 1992 Tomasi
c/ France
La France est condamnée pour traitements inhumains (art. 3 CEDH) en raison des coups portés à une personne en garde à vue.
CourEDH 26 avril 1994 Vallée
c/ France
Une durée de plus de quatre ans pour obtenir un jugement de première instance
est excessive et enfreint le droit à un procès équitable.
CourEDH 10 février 1995 Allenet de Ribemont
c/ France
La présomption d'innocence protégée par l'art. 6 §2 de la Convention ne s'impose pas seulement aux juges mais aussi aux autorités publiques.
CourEDH Gde ch. 26 septembre 1995 Vogt
c/ Allemagne
Le respect de la liberté d'expression et de l'obligation de loyauté à l'égard des institutions démocratiques
par les fonctionnaires est contrôlé.
CourEDH 28 septembre 1995 Procola
c/ Luxembourg
L'exercice successif par les mêmes personnes de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles à propos d'une même décision est contraire au principe d'impartialité.
CourEDH 22 novembre 1995 C.R.et
S.W. c/ Royaume-Uni (2 esp.)
Le respect de la dignité et de la liberté humaines sont affirmés comme l'essence même des objectifs fondamentaux de la Convention.
CourEDH 16 septembre 1996 Gaygusuz
c/ Autriche
Le refus d'attribuer une allocation d'urgence à un chômeur au motif qu'il n'a pas la nationalité autrichienne constitue une discrimination contraire à la Convention.
CourEDH 19 mars 1997 Hornsby
c/ Grèce
L'effectivité de l'exécution de la chose jugée est un des composants du droit à un procès équitable.
CourEDH 21 octobre 1997 M. Pierre-Bloch
c/ France
La procédure devant le Conseil constitutionnel agissant comme juge électoral
n'est soumise ni au droit à un procès équitable ni à celui d'un recours
effectif
CourEDH 23 septembre 1998 Malige
c/ France
Le retrait de points du permis de conduire est une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 §1 de la
CEDH.
CourEDH Gde ch. 29 avril 1999 Chassagnou et autres
c/ France
La loi Verdeille enfreint le droit de propriété des opposants à la chasse et viole la
liberté de
refuser d'appartenir à une association.
CourEDH 27 septembre 1999
Lustig- Prean et Beckett
c/
Royaume-Uni
La révocation d'un militaire uniquement fondé sur son orientation sexuelle est contraire au droit au respect de la
vie privée (art. 8 CEDH)
CourEDH 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzales et
autres c/ France
Des mesures de validation législative doivent être justifiées par d'impérieux motifs d'intérêt général pour ne pas enfreindre le droit à un procès équitable.
CourEDH Gde ch. 8 décembre 1999 Pellegrin
c/ France
Les fonctionnaires qui participent à l'exercice de la puissance publique
sont hors du champ d'application de l'art. 6 §1 CEDH.
CourEDH 27 juin 2000 Association cultuelle israélite Cha'are Shalom Ve Tsedek
Le refus d'un agrément pour l'abattage rituel ne constitue pas, en l'espèce, une violation de la liberté de religion
(art. 9 CEDH)
CourEDH 15 février 2001 Mme Dahlab
c/ Suisse
La convention européenne des droits de l'homme ne s'oppose pas à l'interdiction du port du foulard islamique par une enseignante.
CourEDH 7 juin 2001 Kress
c/ France
La procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat français enfreint
partiellement le droit à un procès équitable.
CourEDH 17 juillet 2001 Association Ekin
c/ France
L'art. 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée qui établit un contrôle des publications étrangères est contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
CourEDH 5 février 2002 Conka
c/ Belgique
L'expulsion de ressortissants slovaques d'origine tsigane enfreint l'interdiction des expulsions collectives.
CourEDH 18 juin 2002 Oneryildiz
c/ Turquie
Le droit de la protection à la vie (art. 2 CEDH) est étendu à la dimension environnementale.
CourEDH
2 juillet 2002 Motais de Narbonne c/ France
Le maintien pendant une longue période d'un terrain en réserve foncière peut constituer une violation de l'art. 1er du Protocole n° 1 de la
CEDH.
CourEDH 14 novembre 2002 Mouisel
c/ France
Les détenus ont droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine
(art. 3 CEDH)
CourEDH 13 février 2003 Mme Chevrol
c/ France
Une juridiction ne peut s'estimer liée par l'avis du ministre des affaires étrangères sur le respect de la condition de réciprocité
par un Etat étranger.