Droit
Administratif

La diffusion officielle des textes juridiques sur le Web

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   Depuis le XIXè siècle, l'Etat assure l'information des citoyens par la publication des textes juridiques au Journal officiel de la République française dont le prix de vente est modique. Cette publication a comme conséquence juridique de rendre les textes opposables, c'est-à-dire que les citoyens doivent s'y conformer. L'Etat assure aussi dans des conditions comparables la diffusion des débats parlementaires et la publicité de diverses annonces légales. A cela se sont ajoutées au fil des ans, les publications de bulletins officiels correspondant aux divers secteurs de l'activité gouvernementale.  La codification des  dispositions légales est de plus en plus apparue, avec la multiplication des normes, comme le moyen de rendre celles-ci véritablement accessibles. Ainsi on compte actuellement plusieurs dizaines de codes officiels.

Or depuis quelques années, Internet offre un nouveau médium pour diffuser les normes juridiques dans des conditions avantageuses : simplicité de la publication des documents, faible coût pour l'éditeur, facilité de l'accès par l'internaute - indépendamment du jour, de l'heure et de la localisation. L'Etat, assez lent à prendre conscience des possibilités d'Internet, se devait sous peine de faillir à sa mission d'information, d'utiliser pleinement cet instrument pour assurer la diffusion des normes juridiques que chacun est censé connaître. Et d'ailleurs il y était fortement incité à la fois par les initiatives d'internautes actifs et par les exemples étrangers.

Au début les initiatives prises sur des sites de services de l'Etat, comme la diffusion du code général des impôts sur le site du ministère de l'économie et des finances, sont restées ponctuelles et n'ont pas résolu la question de la diffusion du Journal officiel. Jusqu'au mois de février 1998, les cinq derniers numéros seulement étaient diffusés gratuitement au format image sur le site de la direction des Journaux officiels et il n'y avait rien d'autre.

Jusqu'au 15 septembre 2002, la situation juridique résultait du décret n° 96-481 du 31 mai 1996 qui organisait le régime juridique du service public des bases de données juridiques géré sous forme de concession. La légalité du décret a été confirmée par un arrêt "Ordre des avocats" (CE 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris). Aux termes de ce décret les administrations ne pouvaient diffuser à l'extérieur de leurs services des bases de données juridiques produites par elles-mêmes ou avec leur concours que par l'intermédiaire du concessionnaire, sauf dérogation du Premier ministre.

Au début de l'année 1998, un nouveau contrat de concession fut signé pour une période de 7 ans entre d'une part l'Etat, représenté par le Premier ministre ayant délégué sa signature au Secrétaire général du gouvernement et de l'autre la société OR Télématique (ORT). Le secrétaire général du Gouvernement était le directeur de la publication et la direction des journaux officiels devait supervisé la tenue à jour due service (art. 10.3) tandis que la responsabilité technique du site Légifrance incombait à la société ORT  concessionnaire pour le service public des bases de données juridiques attribué dans le cadre du décret du 31 mai 1996. Autrement dit, le contenu du site était fixé par le contrat (art. 10.3) et la conception du site relevait de la société concessionnaire. 

Mais cette situation n'allait pas durer. Au début des années 2000, la société ORT fut rachetée par le groupe Reuters et le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 fut abrogé à compter du 15 septembre 2002 par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet qui crée un service public de la diffusion du droit par l'internet dont l'objet est de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence. Selon les termes du décret, les données juridiques nationales mises gratuitement à la disposition du public sont : 1° Sous forme consolidée, la Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat  et les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension; 2° La jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits, plus une sélections des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières; 3° L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française, les bulletins officiels des ministères. Le site Légifrance reste placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement mais il est désormais exploité par la Direction des Journaux officiels, par ailleurs producteur d'une grande partie des données.

La diffusion gratuite, par l'Etat, des données juridiques sur Internet est ainsi étendue - notamment en ce qui concerne la jurisprudence - et reconnu par décret alors qu'auparavant elle était aménagée dans le cadre de la concession et résultait seulement d'une pratique fondée sur des engagements politiques. Même si le décret est bref et peu détaillé, le champ des incertitudes quant aux conditions de diffusion sur le web de l'information juridique (durée, étendue, etc.) s'est réduit. L'évolution est donc positive. Toutefois, il serait logique qu'une loi vienne consacrer la diffusion du droit par l'Etat sur Intenet .

L'accès aux données juridiques par des moyens techniques modernes n'est qu'un aspect de la question plus globale de l'accès et de la diffusion des données publiques (techniques, scientifiques, artistiques, etc.). Mais chaque type de données pose des problèmes spécifiques et ce qui est particulier aux données juridiques est le postulat de leur connaissance par les citoyens ("Nul n'est censé ignorer la loi"). De ce fait, l'Etat a des obligations et se doit notamment d'utiliser les moyens les plus efficaces pour permettre la connaissance du droit par tous. Tout citoyen français, et plus globalement toute personne intéressée, doit pouvoir retrouver sur Internet les textes juridiques qui déterminent ses droits et ses obligations.

Au-delà de ces affirmations de principe, il convient d'examiner ce sujet en commençant par quelques éléments historiques.

ÉLÉMENTS HISTORIQUES

 Le temps des pionniers (1995-1997)

Le rôle précurseur du Sénat

 De rares décisions judiciaires diffusées par l'Internet public 

ÉTAT ACTUEL 

 Au niveau interne 

Au niveau communautaire

BILAN ET PERSPECTIVES

(mise à jour en juillet 2004 de pages diffusées sur Internet en 1998, à la suite d'un article publié à la Revue française de droit administratif : Joël Cartron, "Légifrance, naissance de l'information juridique officielle sur le Web", RFDA 1998, pp. 689-709).