Bilan et perspectives |
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La question de la valeur juridique des documents consultés sur Internet reste en suspens : l'internaute accédant au site Légifrance est informé que les textes sont présentés sur le web pour des raisons de commodité et qu'ils n'ont aucune valeur officielle. En 2002, nous avions prévu qu"une évolution sans doute inévitable à terme, sera de conférer une valeur officielle et des effets juridiques à la publication des textes juridiques sur le web sous le contrôle des pouvoirs publics. Ce procédé nous apparaissait mieux en mesure d'assurer l'information effective des citoyens que le format papier en raison de ses qualités (instantanéité, disponibilité en tout lieu, possibilités de recherche plus développées) et la principale difficulté tenant à al la fiabilité des textes consultés ne pouvant apparaître comme techniquement insurmontable. L'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratif qui prévoit la publication du JORF simultanément au format papier et au format électronique et accorde une valeur juridique identique pour les deux formats a marqué une étape en ce sens. Depuis le 1er juin 2004, le JO électronique authentifié au format PDF est accessible sur le site du Journal officiel. Ce n'est certainement qu'une première phase, le rythme, l'importance et les conditions des évolutions restant encore à définir.
07/2004.