Suit une comparaison des arrêts choisis pour les 11ème (1996), 12ème (1999), 13ème (2001), 14ème (2003), 15ème (2005), 16ème (2007), 17ème (2009), 18ème (2011), 19ème (2013), 20ème (2015) et 21ème éditions du GAJA (Dalloz) ayant pour auteurs : M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois. Le signe "-" signifie la suppression; le signe "+" l'ajout. Il faut prendre garde que la suppression d'un arrêt du GAJA ne signifie pas toujours que disparaît complètement l'idée dont il rendait compte.
CE 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
(- 2009)
L'exécution des contrats administratifs est soumise au principe de mutabilité.
CE 4 août 1905 Martin
(- 2015)
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir est admise contre les actes détachables du contrat.
TC 29 février 1908 Feutry
(- 1999)
La juridiction administrative devient compétente pour les
litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements. Il
s'agit d'une extension de la jurisprudence Blanco.
CE 29 janvier 1909 Compagnie des messageries
maritimes et autre (- 2005)
L'inexécution de contrats administratifs du fait d'une situation de force majeure exclut la responsabilité du
cocontractant de l'administration.
CE 7 août 1909 Winkell
(- 2001)
La grève dans la fonction publique est un acte illicite alors qu'elle est légale dans les rapports de travail soumis au droit privé.
CE 3 novembre 1922 Dame Cachet
(- 2003)
L'autorité administrative peut retirer une décision administrative créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux.
TC 16 juin 1923 M. Septfonds
(- 2013)
La juridiction judiciaire statuant en matière civile est compétente pour interpréter un règlement administratif. Par contre, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier la légalité d'un tel acte.
CE Ass. 9 décembre 1932
Compagnie de tramways de Cherbourg (-
2001)
En cas de bouleversement définitif de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties, il s'agit d'un cas de force majeure et à défaut d'accord amiable, la résiliation du contrat peut être demandée aux juges par les parties.
CE Sect. 29 janvier 1932 Société des autobus antibois
(- 2011)
Les pouvoirs du maire de réglementer l'utilisation du domaine public routier pour le transport de voyageurs.
TC 8 avril 1935 Action française
(- 2015)
Illégale, la saisie administrative de journaux est constitutive d'une voie de fait
et cela entraîne la compétence des juridictions judiciaires.
CE Ass. 3 juin 1938 Société
"La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles"
(- 1999)
La responsabilité sans faute de la puissance publique peut être admise en cas d'inexécution non fautive d'une décision judiciaire.
CE Ass. 12 novembre 1938
Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions (- 2001)
Les conditions à l'admission du sursis à exécution d'une décision administrative
sont précisées.
CE Ass. 21 mars 1947 Compagnie générale des eaux
c/ Dme Vve Pascal, Dme Vve Aubry (2 esp.) n° 77529 et 80338
(-2017)
La date d'évaluation du préjudice dépend de sa nature : la date de réalisation du préjudice pour les biens; la date du jugement pour les dommages aux personnes.
TC 17 mars 1949 Société
"Hôtel du Vieux-Beffroi" - Soc. "Rivoli-Sébastopol" (2 esp.) (- 1999)
Alors que les tribunaux administratifs sont compétents pour se prononcer sur la régularité de l'emprise,
les tribunaux judiciaires le sont pour réparer l'ensemble des préjudices
résultant d'une emprise irrégulière.
CE
Ass. 27 mai 1949 Véron-Réville
(- 2003)
L'administration a l'obligation de réintégrer le fonctionnaire illégalement évincé dans le poste qu'il occupait.
CE Ass. 24 juin 1949 Consorts Lecomte
(- 2009)
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses activités de police est engagée sans faute en cas d'usage d'armes ou engins présentant des risques exceptionnels.
CE Ass. 18 novembre 1949 Dlle
Mimeur (- 2001)
Une faute personnelle commise en dehors du service peut ne pas être dépourvue de tout lien avec le service.
Ainsi, il peut y avoir cumul de responsabilités.
TC 27 mars 1952 Dame de La
Murette
(- 1999)
Liberté individuelle et internement administratif : en dehors de l'hypothèse de la voie de fait, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat du fait d'un internement administratif.
CE
Ass. 4 avril 1952 Syndicat régional des quotidiens
d'Algérie
(- 2003)
L'étendue des affaires courantes pouvant être expédiées par un gouvernement démissionnaire.
CE Ass. 17 avril 1953 Falco
et Vidaillac
(- 1999)
La juridiction administrative est compétente en ce qui concerne l'organisation du service public de la justice, et plus spécifiquement pour les litiges relatifs à la régularité de la composition du Conseil supérieur de la magistrature
(CSM).
CE
Ass. 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker
(- 2003)
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles.
TC 8 juillet 1963 Société entreprise Peyrot
(- 2015)
La juridiction administrative est compétente à l'égard des contrats entre deux personnes privées qui ont pour objet la réalisation de travaux publics d'une
autoroute.
CE Sect. 26 janvier 1968
Société "Maison Genestal"
(- 1999)
Le contrôle de la légalité d'une décision économique qui repose sur des
motifs imprécis peut exiger un complément d'instruction.
CE Ass. 2 novembre 1973 Société Anonyme -Librairie François
Maspero (- 2005)
Le juge administratif effectue un contrôle minimum sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère.
CE Ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur c/ M.
Cohn-Bendit
(- 2011)
Les directives communautaires ne sont pas invocables à l'occasion d'un recours contre une décision individuelle.
Cass. 1re civ. 21 décembre 1987 Bureau de recherches
géologiques et minières c/ Sté Lloyd continental (-
2007)
Le principe de l'insaisissabilité des biens appartenant à des personnes publiques,
même exerçant une activité industrielle et commerciale, ne permet pas de
recourir aux voies d'exécution de droit privé à leur encontre.
CE Ass. 1er avril 1988
Bereciartua-Echarri
(- 1999)
Un principe général du droit applicable aux réfugiés est le droit de ne pas être extradé vers le pays d'origine.
CE Ass. 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong
(- 2007)
Le rejet d'une demande d'extradition est un acte détachable des relations internationales.
CE Ass. 3 juillet 1996 Koné
(+ 1999)
Une convention internationale est interprétées
conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République
selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est
demandée dans un but politique.
CE Ass. 6 décembre 1996
Société Lambda (+ 1999)
Le contrôle du recrutement de fonctionnaires
par des entreprises privées (la prise illégale d'intérêts et les limites du "pantouflage").
CE
Sect. 9 juillet 1997 Association Ekin (+ 1999, - 2003)
Le juge administratif réalise un contrôle normal sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'un ouvrage de provenance étrangère.
CE Sect. 3 novembre
1997 Société Million et Marais (+ 1999)
Le droit interne de la
concurrence est opposable aux actes administratifs
CE Ass. 30 octobre 1998
Sarran, Levacher et autres (+ 1999)
Le décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie est légal, notamment parce qu'il reprend des dispositions constitutionnelles
qui priment sur les normes internationales même régulièrement intégrées en droit interne.
CE Ass. 5 mars 1999
Président de l'Assemblée nationale (+ 1999)
La juridiction administrative est
compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaire.
CE Ass. 3 décembre 1999
Didier (+2001)
Autorité administrative indépendante, droit à un procès équitable et principe d'impartialité.
CE Sect. 3 décembre 1999
Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (+2001, -2013)
La suprématie du droit communautaire sur la loi.
TC 14 février 2000 GIP
"Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme
Verdier (+2001, -2017)
Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique.
CE Sect. 18 janvier 2001
Commune de Venelles et 5 mars 2001 Saez (+2001)
Les conditions de recevabilité et d'admission du référé.
CourEDH 7 juin 2001 Kress
c/ France
(+ 2003)
Le respect du droit à un procès équitable par la procédure contentieuse devant
la juridiction administrative.
CE Ass. 26 octobre 2001 M. Ternon
(+ 2003)
Le délai de retrait d'une décision explicite
créatrice de droits mais illégale est de quatre mois.
CE Ass. 30 novembre 2001 M. Ministre de la défense et
ministre c/ Diop (+ 2003)
La "cristallisation" du montant des pensions des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française est contraire à la CEDH.
CE Ass. 12 avril 2002 M. Papon
(+ 2003)
Les responsabilités de l'Etat et des personnes pour
les dommages causés par des actes accomplis par l'administration de Vichy.
CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères
(+ 2003)
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief, tout comme le refus de les abroger.
CE Sect. 27 février 2004 Mme Popin
c/ Université de Strasbourg (+ 2005)
La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'Etat, celui-ci est la personne morale responsable de l'exercice de la fonction juridictionnelle par les juridictions
administratives même relevant d'une autre personne morale que
l'Etat.
CE
Ass. 11 mai 2004 Association AC ! et autres
(+ 2005)
A titre exceptionnel, les effets de l'annulation contentieuse d'un acte administratif peuvent être modulés dans le temps.
CE Ass. 24 mars 2006 Société KPMG et autres
(+ 2007)
La juridiction administrative reconnaît explicitement ("consacre") le principe de sécurité juridique.
CE Ass. 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et
Lorraine et autres
(+ 2007)
Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires transposant directement des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive
s’exerce selon des modalités particulières.
CE
Ass. 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation (+
2009, -2015)
D'une part, le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut le contester par un recours de pleine juridiction et d'autre part, l'effet d'une modification de la jurisprudence peut être modulé dans le temps.
CE Ass. 3 octobre 2008 Commune d'Annecy
(+ 2009)
L'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement
a valeur constitutionnelle.
CE Ass. 30 octobre 2009 Mme Perreux
(+ 2011)
Les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée dans le délai imparti,
ont un effet direct et sont donc invocables par un justiciable à l'appui d'un recours contre un acte
individuel (abandon de la jurisprudence
Cohn-Bendit).
Les modalités de contrôle d'une discrimination par le juge administratif sont
précisées.
CE
Ass. 28 décembre 2009 Commune de Béziers et CE Sect. 21 mars 2011 Commune de Béziers
(+2011)
Le juge administratif peut être saisi par une partie d'un recours de plein contentieux
contestant la validité du contrat ou son exécution et il doit pour apprécier les
irrégularités l'affectant notamment prendre en
compte l'exigence de loyauté des relations contractuelles (2009). La partie à un contrat administratif peut
former devant le juge un recours de plein contentieux contestant la
validité de la résiliation du contrat et demandant la reprise des relations
contractuelles (2011).
TC 17 octobre 2011
SCEA du Chéneau c/ INAPORC et M. C et autres c/ CNIEL (+
2013)
Le Tribunal des conflits apporte deux restrictions à la jurisprudence Septfonds
: les tribunaux de l’ordre judiciaire n'ont pas à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle portant sur la légalité de l'acte administratif dès lors qu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal
ou lorsqu'il s'agit de la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne.
CE
Ass. 23 décembre 2011 M. Danthony et autres (+
2013)
Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’entache d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d’une garantie.
TC 17 juin 2013 M. Bergoend
c/ Société ERDF Annecy Léman (+ 2015)
Le Tribunal des conflits donne une nouvelle définition de la voie de fait, ce qui a des répercussions sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
CE
ass. 4 avril 2014 Département de Tarn-et-Garonne
(+ 2015)
Tout tiers justifiant d'un intérêt suffisant peut contester devant le juge du contrat la validité d'un contrat administratif ou de certaines de ses clauses divisibles.
CE
ass. 14 février 2014 Mme Lambert
et CE
ass. 24 juin 2014 Mme Lambert et autres
(+ 2015)
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge du référé-liberté et
du juge du fond quant à une décision de mettre fin à la vie d'un patient.
TC 9 mars 2015 Mme Rispal
c/ Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) (+
2015)
Les contrats entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire.
CE ass. 21 mars 2016 Société Fairvesta International GMBH et
autres, société NC Numéricable (2 esp) n° 368082- 368083- 368084- n° 390023
(+ 2017)
Le Conseil d'État réuni en assemblée étend, à certaines conditions, la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des autorités de régulation qui sont de "droit souple", tels que des communiqués de presse ou des prises de position.
CE ass. avis cont. 6 juillet 2016 M. Napol et
autres, M. Thomas et autres n° 398234- 399135
(+ 2017)
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des perquisitions administratives effectuées dans le cadre de l'état d'urgence : motivation des ordres de perquisition, contrôle par le juge des motifs, conditions de réparation des dommages.