Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (Lien Legifrance, JO 17/08/2012, p. 13479)

Les principales dispositions
    Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2012, de 44 articles après la décision du Conseil constitutionnel (46 avant), exprime les orientations politiques de la nouvelle majorité présidentielle issue des élections d'avril à juin 2012. Elle revient ainsi sur des mesures prises par la précédente majorité et en particulier celles contenues dans le premier collectif budgétaire pour l'année 2012.

• Abrogation de l'augmentation du taux normal de la TVA de 1,6 % prévue au 1er octobre 2012 et devant le faire passer de 19,6 % à 21,2 % (art. 1er IV).
  
• Réforme des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail instaurés par la loi du 21 août 2007 (article 3) : suppression des exonérations d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012, suppression des réductions de cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2012 et réserve aux entreprises de moins de vingt salariés les déductions de cotisations sociales patronales. Des adaptations sont prévues lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.
  
• Instauration, au titre de l'année 2012, d'une contribution exceptionnelle sur la fortune (article 4). Cette contribution (CEF) est due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012. Son assiette est établie selon les mêmes règles que celles relatives à l'assiette de cet impôt. Son barème est progressif. Le montant dû au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2012 avant l'éventuelle imputation des réductions d'impôt est déduit du montant dû au titre de cette contribution exceptionnelle.
  
• Abaissement du seuil de l'abattement personnel applicable aux donations en ligne directe de 159 325 euros à 100 000 euros et augmentation du délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes de 10 à 15 ans (art. 5 modifiant notamment l'article 779 CGI).
  
• Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières porté de 0,1% à 0,2% (art. 7 modifiant le V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts).
  
• Institution, au titre de l'année 2012, d'une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers (art. 10).
  
• Augmentation du taux de la taxe annuelle sur les logements vacants : 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année au lieu de respectivement 10 %, 12,5 % et 15 %.
  
• Mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle due par les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros prévue par l'article 30 de la loi du 28 décembre 2011 (art. 12).
  
• Modification des modalités de calcul des versements que France Télécom doit acquitter à l'État en contrepartie de la prise en charge par celui-ci des pensions de ses fonctionnaires (art. 20).
  
• Ouverture, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2020, d'un compte d'affectation spéciale intitulé : « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (art. 21).
  
• Ouverture aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572,5 Ms € dont 483 Ms € pour des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat. Annulation pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 790 Ms € (art. 24). La répartition par mission et programmes est donnée à l'état B annexé à la loi.
  
• Rétablissement à 5,5 % du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les livres et certains spectacles (art. 28).  
  
• Assujettissement des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital. (art. 29 modifiant les articles L. 136 6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 15 et 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996).
  
• Augmentation du taux de la contribution patronale ainsi que de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, pour les options consenties et les attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 (article 31 modifiant les articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale).
  
• Doublement du taux des contributions versées par l'employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié (art. 32 modifiant l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale)
  
• Augmentation de 8 à 20 % du forfait social pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012, sauf exceptions, et modification de la répartition du produit de cette contribution (article 33 modifiant les articles L. 137 16, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 241-2 et L. 241-3 du code de la sécurité sociale).
  
• Augmentation de la contribution des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au financement de la formation professionnelle continue avec annonce d'un décret (art. 39 modifiant l'art. L. 6331-48 du code du travail).
  
• Rétablissement de la gratuité pour l'aide médicale de l'État (AME) qui consiste dans la prise en charge, par l'État, des soins délivrés à certaines personnes étrangères en situation irrégulière (article 41 modifiant l'art. L. 251-1 CASF). Rétablissement de la possibilité pour les centres communaux d'action sociale et les associations de recevoir les demandes d'aide médicale d'Etat (AME) (art. 41 modifiant l'art. L.  252-1. CASF).
  
• Suppression de la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger (article 42). Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de cette suppression et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
  
• Report au 1er janvier 2013 de la date butoir fixée par l'article 49 de la loi du 10 août 2007 à compter de laquelle les dispositions du chapitre Ier du titre III de cette loi relatives aux responsabilités et compétences élargies des universités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines s'appliquent de plein droit (article 44).
  
• Maintien pour l'exercice 2012 mais suppression pour l'exercice 2013 du maximum pour le taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées (article 45, relatif à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984).
  
• Modifications de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés due par le concessionnaire d'une installation hydraulique (art. 46 modifiant l'article L. 521-23 du code de l'énergie).

    Voir aussi le Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 août 2012 Loi de finances rectificative pour 2012

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Circulaire du 18 août 2012 relati ve au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 NOR : AFSS1232590C - Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

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