Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Lien Legifrance, JO 30/12/2010, p. 23033)

Les principales dispositions
    La loi de 206 articles après la décision du Conseil constitutionnel (211 avant) comprend notamment en matière fiscale diverses mesures d'augmentation de forfaits, de taux ou de seuils, des réductions d'avantages et des reports dans le temps de la date d'échéance de mesures arrivant à terme en 2010 ou 2011.

• Augmentation de 1,5 % par rapport à 2010 du barème applicable en 2011 à l'impôt sur le revenu (art. 2) et passage du taux de la dernière tranche à 41 % au lieu de 40 % (art. 6).


• Soumission, à compter du 1er janvier 2011, des contrats d'assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables » à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance dont le produit est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales (art. 21).


• Affectation à la CNAF du produit du surcroît de prélèvements sociaux résultant d'un aménagement (art. 22).


• Etablissement d'une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des assurances et des mutuelles (art. 23). Cette taxe est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales.


• Application de la TVA à taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur les livres même sur support électronique à partir du 1er janvier 2012 (art. 25 complétant le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts).


• Institution d'une taxe sur l'achat des services de publicité en ligne à compter du 1er juillet 2011 (art. 27 insérant l'art. 302 bis KI CGI).


• Report d'un an (au 1er janvier 2012) de la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets par toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement (art. 28 modifiant l'art. L. 541-10-5 C. env.).


• Application de la TVA à taux réduit de 5,5% à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage (art. 31 complétant l'article 279 du code général des impôts).


• Modification du régime de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée et établissement d'un prélèvement exceptionnel en 2011 au profit du budget général de l'État sur le produit des ressources affectées au même centre national (art. 35).


• Instauration d'une taxe de risque systémique sur les banques, au taux de 0,25 %, assise sur l'assiette utilisée pour les fonds propres réglementaires et destinée à compenser le coût de la résolution des crises bancaires (art. 42 insérant l'art. 235 ter ZE CGI).


• Perception en 2011 par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle d'une dotation de l'État dont le montant est égal à la somme des versements effectués en 2009 (art. 46 modifiant l'art. 1648 A CGI). Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.


• Détermination du montant de la DGF, chaque année par la loi de finances (art. 47 modifiant l'article L. 1613-1 CGCT). Pour 2011, ce montant est de 41,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,2 % par rapport à 2010.


• Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, à compter du 1er janvier 2011, ouverture d'un compte d'affectation spéciale intitulé : « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » (art. 63).


• Instauration de la délivrance à titre onéreux de quotas d'émission de gaz à effet de serre (art. 64 rétablissant un art. L. 229-10 dans le code de l'environnement).


• Institution d'une taxe dénommée : " contribution de solidarité territoriale ", exigible le 1er janvier de chaque année (art. 65 insérant un art. 302 bis ZC CGI). La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées à exploiter des services de transport. Institution également d'une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires ".


• Prélèvement complémentaire de 0,3 % effectué de 2011 à 2015 sur les sommes misées sur les jeux de loterie exploités en France (art. 79 complétant l'article 1609 novovicies du code général des impôts).


• Evaluation pour l'exercice 2011 à 18,235 milliards d'euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (art. 80).


• Équilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 198 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 286 milliards d'euros (art. 81). Le déficit budgétaire prévu, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux,, s'élève donc à 91,6 milliards d'euros, soit environ 32 % du budget. Compte tenu des amortissements de dettes, les besoins de financement s'élèvent à 189 Mds d'euros en 2011.


• Mise en place d'un nouveau prêt à taux zéro (dit PTZ +) consenti par les établissements de crédit pour financer toute primo-accession à la propriété (art. 90 insérant les art. L. 31-10-1 et s. dans le code de la construction et de l'habitation). Ces prêts ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt.


• Soumission à l'impôt sur le revenu des indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice (art. 96 modifiant l'art. 80 CGI).


• Possibilité à compter du 1er janvier 2012, pour les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre, d'exonérer, chacun pour leur part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes (art. 109 insérant un art. 1395 A bis CGI).


• Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, les périodes de congé pour raison de santé n'ouvrent pas droit à des temps de repos liés au dépassement de la durée annuelle du travail (art. 115).


• Création à compter de 2011 d'un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (art. 123 insérant l'art. L. 3334-18 CGCT).


• Création d'un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions et de la collectivité territoriale de Corse (art. 124 insérant un art. L. 4332-9 CGCT). De même, il est créé un fonds de péréquation au niveau départemental.


• Création à compter de 2012, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (art. 125).L'objectif de ressources du fonds de péréquation en 2015 est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.


• Remise au plus tard le 30 juin de chaque année, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés (art. 160).


• Obligation de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de cette demande (art. 162 complétant l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).


• Création d'une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus pour effectuer des activités non juridictionnelles (art. 164). Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. Création de même d'une réserve judiciaire composée de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.


• Création à compter de 2011 d'une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française, d'une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française et d'un concours de l'État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (art. 168). Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002.


• Possibilité pour l'Etat, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et dans diverses autres collectivités situées outre-mer, de procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote de 100% lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux (art.169 insérant l'art. L. 5151-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques). Il en est de même pour la réalisation d'équipements collectifs (art. 169).


• Réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME) : la vérification des conditions d'octroi de l'aide médicale de l'État, avant la prise en charge de soins hospitaliers dont le coût est élevé est imposé (agrément requis) et il est instauré un droit de timbre annuel d'un faible montant (30 euros) pour les majeurs (art. 186 complétant l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles et art. 188 insérant un art. 968 E CGI)).


• Extension du dispositif de réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination prévu par l'article L. 3111- 9 du code de la santé publique aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B (art. 193).


• Alignement sur les pensions servies aux ressortissants français des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant servies aux ressortissants de pays anciennement sous souveraineté de la France (art. 211). Ces dispositions ont été rendues nécessaires par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ayant eu pour effet d'abroger l'art. 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 avec effet différé au 1er janvier 2011.

    A signaler aussi notamment, parmi les nombreuses dispositions fiscales, les modifications qui portent sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques.

Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier Dispositions relatives aux ressources (art. 1er à 80)
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 81)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2011. – crédits et découverts (art. 82 à 85)
Titre II Autorisations budgétaires pour 2011. – plafonds des autorisations d'emplois (art. 86 à 88)
Titre III Reports de crédits de 2010 sur 2011 (art. 89)
Titre IV Dispositions permanentes (art. 90 à 211)
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
État A (Article 67 de la loi) Voies et moyens
Etat B (Article 68 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
État C (Article 69 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
État D (Article 70 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
État E (Article 71 de la loi) Répartition des autorisations de découvert

    GLOSSAIRE :  comptes d'affectation spéciale    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2010 Loi de finances pour 2011

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
CC 28 mai 2010 Consorts Labxxxx - Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011