Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (Lien Legifrance, JO 31/12/2009)

Les principales dispositions
    La loi de 140 articles après censure par le Conseil constitutionnel (145 avant) modifie plusieurs codes et d'abord le code général des impôts.

• Autorisation de perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales et à divers établissements publics et organismes (art. 1er).


• Suppression de la taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales, dont l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)(art. 2).


• Sur le calcul du montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 (art. 3).


• Prorogation du remboursement immédiat et accéléré du crédit d'impôt recherche sur les dépenses de recherches engagées en 2009 par certaines entreprises (art. 5).


• Assujettissement de divers établissements, dont les établissements de crédits, à une contribution pour frais de contrôle au profit de la Banque de France pour l'application de l'article L. 613-7 du code monétaire et financier (art. 6).


• Absence du dispositif de taxe ("contribution") carbone à cause de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 (censure de l'art. 7, sauf pour une disposition particulière qui concerne l'outre-mer, ainsi que des articles 9 et 10).


• Détermination des tranches pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour 2009 (art. 18 modifiant l'art. 197 CGI).


• Obligation pour les organismes débiteurs de l'AAH, du RMI et du RSA de fournir à l'administration fiscale la liste des personnes bénéficiaires de leurs prestations (art. 21 modifiant l'art. L. 98 A LPF).


• Exonération d'impôt sur le revenu, d'une part, pour l'aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi et, d'autre part, pour la prime forfaitaire d'un montant de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi (art. 24).


• Extension de l'exonération de droits de mutation sur les successions militaires en cas de décès pour fait de guerre aux cas de décès survenus lors d'opérations extérieures (art. 28).


• Dispositions relatives aux relations financières État-collectivités territoriales (art. 40 à 52). Ainsi, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2009, majoré de 0,6 % (art. 40).


• Reconduction, en 2010, de l'exonération de redevance audiovisuelle au bénéfice des personnes âgées de condition modeste (art. 58).


• Évaluation du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (18,1 milliards d'euros pour l'exercice 2010) (art. 66).


• "Équilibre général du budget" : les ressources nettes du budget général sont fixées à 167 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 288 milliards d'euros. Le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est prévu à 117 milliards d'euros (art. 67). Ce montant n'intègre pas le "grand emprunt" de plus de 30 milliards d'euros lequel devra faire l'objet d'une loi de finances rectificative.


• Ouverture aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 381 milliards € et de 379,4 milliards €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé (art. 68).


• Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17,9 milliards €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé (art. 71).
  
• Répartition du plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé (art. 72). Pour le budget général de l'Etat ce plafond est d'un peu plus de deux millions.


• Réductions d'impôt sur le revenu pour construction d'un logement neuf selon son niveau de performance énergétique (art. 82).


• Suppression partielle (pour 50 %) de l'exonération de l'impôt sur le revenu dont bénéficiaient auparavant les victimes d'accidents de travail pour les indemnités journalières (art. 85).


• Remise au Parlement avant le 31 octobre 2010 d'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche (art. 89).


• Prorogation du prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété jusqu'au 31 décembre 2012 et maintien du doublement du prêt dans le neuf jusqu'au 30 juin 2009, dans le cadre du plan de relance de l'économie (art. 90).


• Possibilité pour les conseils régionaux et l'assemblée de Corse d'augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole (art. 94).


• Sur la possibilité pour les communes d'instituer par délibération du conseil municipal une taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique (art. 97).


• Suppression de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu s'agissant des indemnités de départ volontaire à la retraite (art. 100).


• Transposition de trois directives européennes relatives aux lieux des prestations de service, aux modalités de remboursement de la TVA par les assujettis établis dans un État membre autre que celui du remboursement et à la lutte contre la fraude liée aux opérations intercommunautaires (art. 102).


• Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2010, d'un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale en outre-mer (art. 105).


• Remise avant le 30 juin 2010, par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés (art. 121).


• Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2010, d'un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale (art. 123).


• Extension du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs de moins de 25 ans remplissant certaines conditions (art. 135).


• Afin d'accroître l'autonomie des jeunes de 18 à 25 ans, possibilité pour le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes de financer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie (art. 138).

Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER Dispositions relatives aux ressources (art. 1er à 66)
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 67)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2010. – crédits et découverts (art. 68 à 71)
Titre II Autorisations budgétaires pour 2010. – plafonds des autorisations d'emplois (art. 72 à 74)
Titre III Reports de crédits de 2009 sur 2010 (art. 75)
Titre IV Dispositions permanentes (art. 76 à 145)
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
État A (Article 67 de la loi) Voies et moyens
Etat B (Article 68 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
État C (Article 69 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
État D (Article 70 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
État E (Article 71 de la loi) Répartition des autorisations de découvert

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2009 Loi de finances pour 2010

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Commentaires
YOLKA Philippe, L'usufruit administratif, AJDA, 2010, 8 mars, pp. 423-424.

Voir aussi :
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 - Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 - Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

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