Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (loi Hortefeux) (JO 21/11/2007, p. 18993)

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Les principales dispositions
    Cette nouvelle loi sur l'immigration, de 64 articles après la décision du Conseil constitutionnel, modifie essentiellement la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Sans autre précision, il est fait référence à ce code. Mais plusieurs autres codes sont modifiés et notamment le code civil et le code du travail.

Chapitre Ier Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration (art. 1 à 22)

• La connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger est évaluée (art. 1er insérant un art. L. 411-8 et art. 10 complétant l'art. L. 211-2-1).


• Le montant minimal des ressources dont doit justifier l'étranger demandant le regroupement familial est rehaussé (art. 2 modifiant l'art. L. 411-5 et art. 3 modifiant l'art. L. 313-11-1). Un décret fixera ce montant qui doit compris entre 1 et 1,2 SMIC.


• La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est attribuée au conjoint victime de violences conjugales après son arrivée en France et avant la délivrance d'une telle carte (art. 4 complétant l'art. L. 431-2 et art. 15 complétant l'art. L. 313-12). Si une carte lui a déjà été accordée, elle ne peut lui être retirée et l'autorité administrative peut la renouveler (art. 14 modifiant l'art. L. 313-12).


• Il est créé un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel les parents d'enfants s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire (art. 6 insérant un art. L. 311-9-1).


• Certains demandeurs de visa au titre du regroupement familial peuvent pendant une période d'expérimentation être soumis à un test ADN pour établir une filiation (art. 13 complétant l'art. L. 111-6).


• Une carte de résident permanent à durée indéterminée est créée (art. 17 insérant l'art. L. 314-14).


• La composition de la commission du titre du séjour est modifiée (art. 21 modifiant l'art. L. 312-1). La présence de deux magistrats est supprimée, ce contre quoi le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) s'est exprimé.

Chapitre II Dispositions relatives à l'asile (art. 23 à 33)

• L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif (art. 24 insérant un art. L. 213-9). Ce recours a un effet suspensif de la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. Le projet de loi prévoyait initialement la possibilité d'un référé liberté.


• La durée maximale du maintien en zone d'attente est portée à quatre jours et l'obligation de renouvellement de la procédure après 48 H est supprimée (art. 25 modifiant l'art. L. 221-3).


• Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (art. 27 insérant un art. L. 777-1 dans le code de justice administrative).


• La Commission des recours des réfugiés (CRR) devient la Cour nationale du droit d'asile (art. 29 modifiant divers articles du CESEDA).


• L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié et a signé le contrat d'accueil et d'intégration bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement (art. 30 insérant un art. L. 711-1).


• L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Il est spécifié qu'aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office (art. 31 insérant un art. L. 723-3-1).

Chapitre III Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses (art. 34 à 65)

• Plusieurs modifications sont apportées au code civil avec notamment l'abrogation des art. 185 et 186 relatifs aux demandes de nullité des mariages contractés par des époux n'ayant pas l'âge légal (art. 37).


• Le juge des libertés et de la détention peut désormais statuer sur la demande de prolongation de la rétention en l'absence de l'étranger dès lors que son conseil est présent. L'étranger peut demander au juge qu'il lui en soit désigné un d'office (art. 48 modifiant l'art. L. 552-1).


• Le code monétaire et financier est complété par des dispositions consacré au livret d'épargne pour le codéveloppement (art. 52) . Le CESEDA est complété par un livre IX consacré au codéveloppement (art. 53 insérant un art. L. 900-1).
  
• Des dispositions s'appliquent spécifiquement aux collectivités d'outre-mer (art. 55 à 61).


• De même que les demandeurs de titres de visa, des étrangers en situation irrégulière, de ceux qui font l'objet d'une procédure d'éloignement, les étrangers bénéficiaires de l'aide au retour peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé recueillant leurs empreintes digitales et leur photographie (art. 62 modifiant l'art. L. 611-3).


• L'art. 63 autorisant la réalisation d'enquêtes statistiques prenant en compte "les origines raciales ou ethniques" des personnes interrogées des statistiques ethniques a été censuré par le Conseil constitutionnel.


• Un congé d'une demi-journée pour acquisition de la nationalité - pour assister à la cérémonie d'accueil - est institué (art. 64 complétant le code du travail).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Rubrique :  étrangers

Commentaires
LECUCQ Olivier, La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intgration et à l'asile, et sa constitutionnalité, AJDA, 2008, 28 janv., pp. 141-149.
GUILEZANES N., La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, JCP, 2007, I, 215.
TURPIN D., La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : précisions techniques et symboles républicains, Dal. 2008, p. 930.
COURNIL C. et DEPIGNY Y., Contractualisation et externalisation de la politique migratoire : analyse critique de la loi Hortefeux, RDP, 2008, p. 1045.

Voir aussi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - CE 29 juin 2005 Mme A.

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