Loi n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (JO 11/08/2009, p. 13296)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020966668
Les principales dispositions
Le déficit d'exécution de la loi de finances pour 2008 s'élève à 56,3 milliards d'euros, soit 14,6 milliards d'euros de plus que ce qu'avait prévu la loi de finances initiale (41,7 milliards d'euros) (art. 1er). Le déficit d'exécution représente environ 15 % des dépenses. Cette détérioration du déficit budgétaire est attribuée, d'une part, à une dégradation des recettes fiscales (en baisse de 11,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale), sous le coup du retournement brutal de la conjoncture économique et, d'autre part, à une progression des dépenses supérieure de 4 milliards d'euros par rapport à l'objectif de la loi de finances initiale. Complétant l'analyse de l'exécution budgétaire, les résultats tirés de la comptabilité patrimoniale prévue par la loi organique relative aux lois de finances font apparaître un résultat comptable de l'exercice 2008 s'établissant à - 73,1 milliards d'euros (art. 3).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 6 août 2009 Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008
Rubrique : fiscalité et finances publiques