Loi n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (JO 01/08/2007, p. 12905)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Première loi de règlement à être présentée dans les conditions fixées par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), elle établit un solde déficitaire d'environ 39 milliards d'euros pour l'année 2006 (sur un budget général d'environ 269 milliards). Elle approuve le compte de résultat de l'exercice, nouvel instrument comptable issu de la LOLF et le bilan après affectation du résultat. Les rapports annuels de performance (RAP) établis par chacun des responsables de programme ont été joints au projet de loi de règlement comme l'exige la LOLF.
GLOSSAIRE : loi de règlement - compte de résultat de l'exercice - rapports annuels de performance
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances