Circulaire du 8 mars 2006 sur les biens vacants et sans maître (ministres de l'intérieur et de l'économie) NOR MCT/B/06/00026/C
Adresse : http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/recherche
Les principales dispositions
La circulaire précise les modalités d'application de l'art. 147 de la loi du 13 août 2004.qui indique que les biens sans maître appartiennent désormais aux communes sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, en cas de renonciation, ils reviennent à l'Etat. Elle précise la définition des biens sans maître et les modalités de leur acquisition par les communes.
Rubriques : collectivités territoriales / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales