Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom (JO 29/12/2005, p. 20350)
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Les principales dispositions
Le décret de 89 articles comporte essentiellement de nombreuses modifications du nouveau code de procédure civile. Son entrée en vigueur est principalement fixée au 1er mars 2006 (art. 87 et 88). A signaler toutefois l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009, des dispositions prévoyant que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique (art. 73). Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de ces dispositions (art. 88).
Sa structuration est la suivante :
Dispositions relatives à la demande en justice (titre Ier : art. 1er à 21)
Dispositions relatives à la requête et à la déclaration (chap. I : art. 2 à 19)
Dispositions relatives à la caducité de l'assignation (chap. II : art. 20 et 21 )
Dispositions relatives à la mise en état et à l'audience (titre II : art. 22 à 34)
Dispositions relatives aux mesures d'instruction (titre III : art. 35 à 42)
Dispositions relatives au jugement (titre IV : art. 43 et 44 )
Dispositions relatives aux voies de recours (titre V : art. 45 à 52 )
Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires (chap. I : art. 46 à 48)
Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation (chap. II : art. 49 à 52)
Dispositions relatives aux notifications et significations (titre VI : art. 53 à 70)
Dispositions générales (chap. I : art. 54 à 61)
Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger (chap. II : art. 62 à 67)
Dispositions particulières à certaines procédures (chap. III : art. 68 à 70)
Dispositions relatives à la communication par voie électronique (titre VII : art. 71 à 73)
Dispositions diverses (titre VIII : art. 74 à 84)
Dispositions particulières à certaines juridictions (chap. I : art. 74 à 76)
Dispositions relatives à l'amende civile (chap. II : art. 77 à 81)
Dispositions relatives aux procédures d'exécution (chap. III : art. 82 et 83)
Dispositions relatives à la procédure de changement de nom (chap. IV : art. 84)
Dispositions d'application à l'outre-mer (titre IX : art. 85 et 86)
Dispositions transitoires (titre X : art. 87 à 89)
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Commentaires
LAGOURGUE Jean-Louis, La profession d'avoué est prête à relever le défi de la communication électronique (entretien), LPA, 2006, 24 oct., pp. 37.