Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (JO 13/12/2005, p. 19160)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée. Les dispositions de ce code sont complétées et modifiées. Ces modifications portent notamment sur la répression de la détention d'armes, de munitions, d'explosifs et de la manipulation de matières nucléaires.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense