Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (JO 03/08/2005, p. 12722)
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Les principales dispositions
Le décret est pris pour l'application de l'article 22bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat inséré par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE). Le décret précise la procédure de sélection et de recrutement des jeunes gens bénéficiaires des contrats de droit public PACTE institués pour l'accès aux emplois de catégorie C, les conditions de déroulement de ces contrats, ainsi que les modalités de titularisation.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat