Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (JO 21/12/2004, p. 21675)
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Les principales dispositions
L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Elle comprend en annexe la partie législative du code de la défense. Ce nouveau code rassemble des textes relatifs à la défense, parfois très anciens (loi sur les réquisitions militaires, loi sur l'Etat de siège, …), qui sont abrogés, en tout ou en partie, par voie de conséquence (art. 5 et 6). La codification faite à droit constant comporte cependant plusieurs atténuations (adaptation de la rédaction de textes anciens, ajustements entre parties législative et réglementaire, extension de plusieurs dispositions à l'outre-mer, abrogation de dispositions caduques). Le nouveau code se compose de cinq parties :
Partie I : Principes généraux de la défense
Cette partie contient les dispositions définissant les attributions des hautes autorités de l'Etat en matière de défense, issues de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et complétées par des dispositions de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.
Partie 2 : Régimes juridiques de défense
Partie la plus volumineuse du code, elle comprend la législation applicable dans divers domaines se rapportant à la défense (état de siège, mobilisation et mise en garde, service de défense, réquisitions, …). Elle rassemble également la législation relative aux armes et matériels de guerre.
Partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle
Cette partie définit les forces armées et comprend les dispositions relatives aux établissements publics dont le ministre de la défense exerce la tutelle (économat des armées, institution de gestion sociale des armées, …).
Partie 4 : Le personnel de la défense
La codification de cette partie interviendra au cours de l'année 2005, après l'adoption de la loi relative au nouveau statut général des militaires qu'elle intégrera.
Partie 5 : Dispositions administratives et financières
A noter le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
L'ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005.
Voir aussi :
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)