Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (JO 25/11/2004, p. 19980)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance fixe les dispositions applicables aux collectivités territoriales d'outre-mer (COM, Nouvelle-Calédonie, TAAF) en matière d'entrée et de séjour des étrangers. Dans ces territoires, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir l'ordonnance n° 2004-1248 du même jour et l'art. L. 111-2 dudit code) ne s'appliquent pas. Ils sont régis par des textes spécifiques.
GLOSSAIRE : collectivités d'outre-mer - terres australes et antarctiques françaises
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile