Décret n° 2004-507 du 7 juin 2004 portant publication de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO 10/06/2004, p. 10241)
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Les principales dispositions
Le décret porte publication de l'acte relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976, modifié afin de permettre l'élection selon des principes communs à tous les Etats membres (scrutin de type proportionnel, incompatibilité avec un mandat national, …). Les Etats conservent la possibilité d'appliquer des dispositions nationales pour les aspects non régis par la décision. Dans l'acte en cause, les termes "représentant" ou "représentant au Parlement européen" sont remplacés par les termes "membre du Parlement européen", sauf à l'art. 13.
GLOSSAIRE : décision communautaire
Voir aussi :
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes *Parlement européen*.