Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs (Lien Legifrance, JO 21/02/2004, p. 3514)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, modifie les conditions d'entrée en vigueur des lois et actes administratifs de l'Etat, autres que ceux des services déconcentrés et des actes individuels.

    L'art. 1er du code civil est réécrit. Les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication (art. 1er). Toutefois, en cas d'urgence, l'entrée en vigueur peut avoir lieu le jour même.

    La publication des actes (lois et actes administratifs) est assurée "le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique". Le Journal officiel de la République française(JORF) est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite (art. 3). De telles dispositions, qui consacrent l'usage des nouvelles technologies, étaient attendues.

    Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés un décret en Conseil d'Etat définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique (art. 4).

    Pour certaines catégories d'actes administratifs définies par décret en Conseil d'Etat, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur (art. 5).

    De très vénérables dispositions devenues obsolètes, comme le décret du 5 novembre 1870, sont abrogées (art. 6).

    L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er jour du 4ème mois suivant sa publication au Journal officiel, soit le 1er juin 2004 (art. 7).

    Elle a été abrogée par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Commentaires
SAUVÉ Jean-Marc, Honneur, papier et internet, AJDA, 2005, 14 mars, trib., p. 513.
MAUS Didier, Vive le JO, AJDA, 2005, 14 fév., trib., p. 289.
VERPEAUX Michel, La fin d'un monde, AJDA, 2004, 12 avril, trib., p. 737.

Voir aussi :
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française - Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française - Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration