Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs (JO 20/12/2003, p. 21806)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La plupart des dispositions de cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, entreront en application le 1er janvier 2004. L'ordonnance modifie le code du travail et surtout le code de la sécurité sociale. Elle comporte diverses mesures allégeant les formalités administratives et facilite la création d'emplois :Voir aussi :
- suppression de dispositifs d'allègement des cotisations patronales de Sécurité sociale rendus obsolètes par un dispositif d'allègement général de ces cotisations;
- simplification du calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et création d'un droit à la modulation du montant des acomptes en fonction de la réalité des revenus;
- création du "service emploi entreprise" qui permet aux entreprises de moins de dix salariés d'accomplir, en une seule fois, l'ensemble des formalités liées à l'emploi (déclarations à l'URSSAF, à l'ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance). Ces entreprises pourront soit utiliser un "titre emploi entreprise", soit procéder sur un site internet à la déclaration unique de cotisations sociales individualisée ;
- création pour les associations d'un "service emploi associations", service comparable à celui dont bénéficient les entreprises;
- possibilité pour les particuliers employeurs de faire leur déclaration sur Internet;
- suppression pour les petites entreprises d'une déclaration fiscale liée à la contribution sociale de solidarité;
- création d'un fonds national unique d'assurance formation des travailleurs indépendants.
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit