Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (Lien Legifrance, JO 02/08/2023)

    Le décret modifie les dispositions relatives à la mise en place, à la composition et au fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il vise à réécrire la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, afin de prendre en compte les nouveautés introduites par l'extension de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier 2001. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / travail et emploi