Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi (Lien Legifrance, JO 30/06/2023)

    Le décret précise les modalités relatives à la dotation annuelle versée à l'Etat par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi. Il confie la détermination du montant de cette dotation au conseil d'administration de France compétences, et à défaut de délibération avant le 30 novembre de chaque année, à un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget. Il en modifie le calendrier de versement, qui sera désormais défini par voie conventionnelle entre l'Etat et France compétences. En outre, le texte prolonge, pour les dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle au titre de l'année 2023, les conditions dérogatoires d'ouverture des crédits en autorisations d'engagements et crédits de paiement avant ou au fur et à mesure de l'encaissement des fonds de concours afférents prévues par l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances. (D'après la notice publiée avec le décret)

France compétences est l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Rubrique :  travail et emploi

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