Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports (Lien Legifrance, JO 05/05/2023)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la convention collective nationale de la branche du transport public urbain ou de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Ainsi, les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par la RATP indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports. Le décret est pris pour l'application des articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-11 du code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)

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