Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle par l'autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités (Lien Legifrance, JO 18/04/2023)

    L'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 4314-5 du code du travail qui prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché d'acquérir directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme, des échantillons d'équipements et de les soumettre à des vérifications afin d'évaluer leur conformité aux règles qui leur sont applicables. Cette acquisition s'accompagne d'un procès-verbal d'acquisition dont le contenu est décrit dans le présent arrêté. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport