Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications (Lien Legifrance, JO 14/04/2023)

    L'article R. 4314-10 du code du travail prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché de demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les modifications qu'il a engagées ou propose d'engager pour corriger une non-conformité constatée sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle sont suffisantes. Le présent arrêté précise les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer ces vérifications et les modalités de réalisation de ces vérifications. Le présent arrêté est pris en application de l'article R. 4314-10 du code du travail. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport