Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 (Lien Legifrance, JO 21/03/2023)

    L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique que pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime et dont les demandes respectent des dates de dépôt.

    Les grilles figurant en annexe 1 déterminent à partir de la campagne 2023 le classement des cas de non-conformités en matière de conditionnalité ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime.

    Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2023 le classement des cas de non-conformités en matière de conditionnalité sociale ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime.

La conditionnalité sociale est un nouveau dispositif qui s'applique pour la première fois au titre de la programmation 2023-2027 et vise le respect des règles dans le domaine du droit du travail. Elle est mise en œuvre selon des principes similaires à ceux de la conditionnalité. Des réfactions seront ainsi appliquées à compter de la campagne 2023 si des manquements aux dispositions du droit du travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales sont constatées par l'autorité compétente.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / travail et emploi

Voir aussi :
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune