Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs (Lien Legifrance, JO 07/03/2023)

    Le décret reporte d'un mois - au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023 - la date limite de la demande de l'indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources. Il modifie à cette fin l'article 5 du décret de mise en œuvre de l'indemnité carburant. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant