Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (Lien Legifrance, JO 07/02/2023)

    L'arrêté fixe le modèle de présentation des informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail, autrement dit les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie. Toutefois, par dérogation, jusqu'au 1er janvier 2025, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail peuvent être présentées selon un autre modèle.

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Rubrique :  travail et emploi