Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2023 (Lien Legifrance, JO 07/02/2023)

    L'arrêté augmente à 2 301 € à compter du 1er janvier 2023 le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail. Cette aide financière peut être versée aux salariés par le comité social économique ou l'entreprise afin de faciliter l'accès à des services à la personne et à la garde d'enfants. Ce montant vaut par année civile et par bénéficiaire.

    Cette aide financière permet aux salariés de financer des services à la personne comme l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, ou encore des services d'assistance dans les actes quotidiens de la vie. Elle offre également la possibilité de participer au financement de prestations de garde d'enfants (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.). Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L.7233-4 du code du travail était passé de 1 830 euros à 2 265 euros à compter du 1er janvier 2022 (arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail). Source : servicesalapersonne.gouv.fr.

Rubrique :  travail et emploi