Décret n° 2022-1713 du 29 décembre 2022 portant abrogation du décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)

    Le décret supprime le haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre chargé du travail. Le déploiement opérationnel de France travail, instance en partie chargée de reprendre les missions du haut-commissaire aux compétences à compter de 2023 ne justifie plus le maintien de ce dernier.

Rubrique :  travail et emploi