Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle (Lien Legifrance, JO 27/11/2022)

    Le décret met en cohérence les missions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle avec les évolutions introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et tire les conséquences de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat dans le champ de la formation professionnelle. Il prévoit par ailleurs que ces instances comprennent désormais des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi