Loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (Lien Legifrance, JO 23/11/2022)

    Issue d'une proposition parlementaire la loi de trois articles modifie des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Elle vise à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, un comité social et économique (CSE) étant une instance représentative du personnel qui succède à d'anciennes instances représentatives comme les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

    L'article 1er proroge les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024.

    L'article 2 et 3 sont relatifs aux dispositions du code du travail applicables à l'ensemble du personnel de La Poste (fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés) ou à certains d'entre eux. Ils prévoient notamment que La Poste et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés peuvent négocier les accords mentionnés aux articles L. 2314-6, L. 2314-7, L. 2314-12, L. 2314-13, L. 2314-15, L. 2314-27, L. 2314-28 et L. 2316-8 du code du travail.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  travail et emploi