Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture (Lien Legifrance, JO 20/08/2022)

    Le décret indique notamment que l'ensemble socle de services, prévu en application de l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime, à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture, est constitué des actions relatives à la prévention des risques professionnels, au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et à la prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste est précisée en annexe au présent décret. Le décret concerne l'ensemble socle de services que les services de santé au travail en agriculture doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises et à leurs travailleurs en contrepartie des cotisations versées. Le décret est pris pour l'application des articles L. 4622-9-1 du code du travail et L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

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