Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (Lien Legifrance, JO 31/08/2022)

    Le décret modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations. Il prévoit également que les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l'attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l'Etat dès lors que la carence est constatée. Pris pour l'application des articles L. 6123-5 et L. 6332-14 du code du travail, le décret modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :

• Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  
• Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage

Rubrique :  travail et emploi