Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail (Lien Legifrance, JO 30/06/2022)

    Le décret précise les modalités d'exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi. Ce droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Il permet aux agents concernés de Pôle emploi d'obtenir auprès de certains organismes et entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites, ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, des aides, ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi. Pris pour l'application de l'article L. 5312-13-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 268 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le décret insère dans le code du travail la section « Droit de communication » (art. R. 5312-47). (D'après la notice publiée avec le décret)

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