Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile (Lien Legifrance, JO 23/04/2022)

    Le décret modifie les règles d'éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile et ajoute de nouvelles mesures d'accompagnement pour les salariés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile