Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 21/04/2022)

    Le décret met la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile en conformité avec le droit de l'Union européenne, et par rapport à une disposition législative. Il en est ainsi, d'une part, concernant la mise en œuvre de la vérification des antécédents de certaines catégories de personnes en lien avec l'aviation civile, conformément avec le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 et de l'article L. 6342-3 du code des transports qui a été adapté en conséquence, et, d'autre part, pour prendre en compte de nouvelles exigences en matière de cybersécurité introduites par le règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019. En outre, le décret modifie diverses dispositions du code de l'aviation civile en matière de sûreté de l'aviation civile, portant sur la qualité d'auditeur de sûreté mentionnée par le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, sur les modalités relatives à l'élaboration du contenu des cours destinés à la formation des personnels, ainsi que sur la mise en conformité de dispositions de ce code avec des dispositions législatives du code des transports. Le décret modifie le code de l'aviation civile. (D'après la notice publiée avec le décret)

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