Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Lien Legifrance, JO 19/02/2022)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat, ainsi que les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés. Il fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement, ainsi que de l'allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu'ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d'engagement jeune. Notamment pris pour l'application des articles L. 51315 à L. 5131-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret modifie des dispositions du code du travail et entre en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions relatives à la revalorisation de l'allocation versée au titre du contrat d'engagement jeune qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022