Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (Lien Legifrance, JO 10/12/2021)

    Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Le décret modifie des dispositions du code du travail et entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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