Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 30/09/2021)

    Le décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fait ainsi passer le minimum de traitement, de l'indice majoré 309 (soit indice brut 244) à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367. Ce relèvement a pour finalité d'empêcher que les premiers échelons de la fonction publique passent sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) tel qu'il résulte de la revalorisation par un arrêté du 29 septembre 2021, ce qu'interdit une jurisprudence du Conseil d'Etat du 23 avril 1982 (voir ci-dessous) affirmant comme un principe général du droit applicable à tout salarié le droit de percevoir un minimum de rémunération, lequel ne saurait être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Autrement, il aurait fallu prévoir une indemnité différentielle.

Rubriques :  fonction publique / travail et emploi

Voir aussi :
Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - CE Sect. 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/ Mme Aragnou n° 36851