Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes (Lien Legifrance, JO 22/08/2021)

    Le décret fixe la composition de chaque conseil de prud'hommes par collège et par section. Il abroge en conséquence le décret du 29 mai 2008 fixant jusqu'à présent la composition de ces juridictions.

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