Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France (Lien Legifrance, JO 03/08/2021)

    Le décret précise les modalités de transfert des contrats de travail des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France. Il a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les modalités de calcul du nombre de salariés à transférer ainsi que les règles applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail. Il détermine également les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés. Il précise enfin les informations préalables et les mesures d'accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants. Le décret est pris pour l'application des articles L. 3111-16-1 et suivants du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités. (D'après la notice publiée avec le décret)

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