Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Lien Legifrance, JO 11/07/2021)

    Le décret définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d'autres, des organismes du régime agricole. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi