Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (Lien Legifrance, JO 17/06/2021)

    Le décret précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle, pour tirer les conséquences de l'extension de ces missions aux conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi