Arrêté du 3 février 2021 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2021 (Lien Legifrance, JO 06/03/2021)

    L'arrêté pris en application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 ci-dessous, fixe le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes embauchées par les entreprises conventionnées avant la date mentionnée au VII de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 ci-dessous.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » - Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée