Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (Lien Legifrance, JO 28/01/2021)

    L'ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

    Elle encadre, en deuxième lieu, la mise à disposition de gens de mer sur des navires par une entreprise de travail maritime.

    Enfin, elle identifie les obligations auxquelles sont soumis les services privés de recrutement et de placement de gens de mer ainsi que celles des armateurs qui recourent à ces services.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par L'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 27 janvier 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités