Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (Lien Legifrance, JO 25/01/1996, p. 1226)

    L'ordonnance crée initialement pour treize ans et un mois la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), établissement public national à caractère administratif auquel est transféré la dette sociale et qui doit en assurer la gestion, l'amortissement du capital et le paiement des intérêts. Pour cela, elle s'est vu affecter, notamment, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) créée à cet effet et une fraction de la cotisation sociale généralisée (CSG). La loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale a prolongé son existence jusqu'à l'extinction de ses missions et lui a affecté de nouvelles ressources comme la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).

Voir aussi :
Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale