Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 28/06/2015, p. 10935)

    L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2015, d'une part, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (4,29 %) et, d'autre part, pour tous les autres cas (0,99%). Ces taux sont applicables au second semestre 2015, c'est-à-dire à compter du 1er juillet 2015. Les modalités de calcul sont définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.

    GLOSSAIRE :  intérêt au taux légal    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal - Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal